Investissements immobiliers

| Dispositif Pinel

La loi Pinel permet une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement immobilier jusqu’au 31/12/2021, pour y faire du locatif.

Conditions :

• Logement neuf, réhabilité ou en construction ou local transformé en logement
• Le logement doit respecter des critères de performance énergétique
• les immeubles historiques ayant fait l’objet d’un agrément ministériel
• L’acquisition est limitée à 2 logements par an et/ou à la souscription de parts de SCPI (sous réserve de 95% que son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal)
• Plafond de l’investissement : 300 000€ par an et par contribuable

Le taux de la réduction d’impôt varie selon l’engagement de location : 

• 12% pour un engagement de 6 ans
• 18% pour un engagement de 9 ans
• 21% pour un engagement de 12 ans

Situation géographique :

• Zone A (Ile-de-France, Nice, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Toulon …)
• Zone A bis (Paris et les communes de la petite couronne)
• Zone B1 (Grande couronne, Nantes, Amiens, Biarritz, Mulhouse …)

| Dispositif Denormandie

La loi Denormandie complète la loi Pinel dans l’ancien. Elle permet également une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement immobilier jusqu’au 31/12/2021, pour y faire du locatif.

Conditions :

• Le logement doit être ancien et doit nécessiter des travaux de rénovation
• A la fin des travaux, le logement devra respecter des critères de performance énergétique
• L’acquisition est limitée à 2 logements par an et à  5 500€ le m²
• 25% du total de l’investissement doit être consacré aux travaux
• Plafond de l’investissement : 300 000€ par an et par contribuable

Le taux de la réduction d’impôt varie selon l’engagement de location :

• 12% pour un engagement de 6 ans
• 18% pour un engagement de 9 ans
• 21% pour un engagement de 12 ans

Situation géographique :

La loi vise à encourager des travaux de rénovation dans les centres-villes qui comportent de nombreux logements vacants et en mauvais états.

• Les logements doivent se situer dans une des 222 villes du plan « Action Coeur de Ville« 
• Ou dans les villes qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Plus d’informations : liste complète des villes éligibles à la loi Denormandie

| Dispositif Girardin

La loi Girardin est une loi qui encourage l’investissement dans les DOM-TOM en contrepartie d’avantages fiscaux très attractifs. La loi Girardin est séparée par 3 volets différents :

• Volet logement social : pour construire ou acquérir un logement social neuf.
• Volet industriel : pour participer au financement d’un matériel industriel dont l’exploitant ultra-marin -habitant de l’Outre-mer) a besoin.
• Volet New Energy : Pour financer des équipements de production d’énergie renouvelable dans les Outre-mer.

Conditions :

• L’investissement locatif (immobilier ou matériel) doit se situé dans les départements d’Outre-mer
• Le bien doit être loué au minimum pendant 5 ans
• Concernant le volet social, le logement doit servir de résidence principale et une partie du budget doit servir pour des équipements d’énergie renouvelable
• Le dossier doit être créer par un CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
• Prolongation du dispositif jusqu’à 2025
• Accessible des 2 500€ d’impôts

Avantages fiscaux :

• Volet social : abattement fiscal avec 10% de rentabilité
• Volet industriel : abattement fiscal avec 14% de rentabilité
• Volet New Energy : abattement fiscal avec 20% de rentabilité
• Principe du « One Shot » : la réduction d’impôt est supérieure à votre apport et peut atteindre 60 000€
• Le plafonnement de la niche fiscale est supérieure à celui pratiqué en Métropole (18 000€ en Outre-mer contre 10 000€ en Métropole)

Plus d’informations : Loi Girardin en 2019 : comment gagner de l’argent en étant éthique et solidaire ?

| Dispositif Malraux

La loi Malraux s’adresse aux contribuables souhaitant acheter un immeuble destiné au locatif et situé dans des centres-villes historiques pour les villes comme La Rochelle, Avignon, Paris, Nantes… Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) allant jusqu’à 30% sur le montant des travaux de rénovation.

Conditions :

• La restauration du bien doit être complète
• Le bien doit être loué au minimum pendant 9 ans
• Les travaux doivent être supervisé par un architecte des bâtiments de France.
• Le préfet doit vous délivrer une autorisation avant le démarrage des travaux.
• Le montant est plafonnée à 400 000€ sur une période de 4 années consécutives.

Avantages fiscaux :

• 30% de réduction d’impôt pour les biens situés en secteur sauvegardé
• 22% pour les biens situés dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager)

| Déficit foncier

Si vous êtes propriétaire d’un logement locatif et que l’ensemble des charges est supérieur au loyer que vous percevez, alors vous êtes en déficit foncier. Ce déficit vous permet de réduire vos impôts.

Conditions :

• Plafond de 10 700€ par an pour toute la durée des travaux et pendant 2 ans maximum
• Le déficit est reportable sur 10 ans.
• Le logement doit être destiné à la location non meublée

Quelles sont les charges prises en compte ?

• Frais d’agence immobilière
• Taxe foncière
• Intérêts d’emprunt pour l’achat et/ou les travaux du bien
• Charges financières liées aux réparations et aux rénovations
• …

| LMNP (Loueur meublé non-professionnel)

Ce statut vous permet d’acquérir un logement meublé, situé dans une résidence de services de type étudiante, sénior, EHPAD … et de percevoir des revenus locatifs non imposés (ou peu) pendant un certain temps (principe de l’amortissement). De plus, vous pouvez récupérer la TVA si vous avez choisi d’acheter un bien neuf. Un autre avantage qui est loin d’être négligeable, vous percevez les loyers même si le logement n’est pas loué.

Conditions :

• Vous devez investir dans une résidence de service (résidence de tourisme, EHPAD, village vacance, résidences d’affaire, résidence étudiante)
• Le bien doit être meublé
• La résidence de services doit être exploitée par un gestionnaire qui établira un bail commercial
• Les revenus perçus ne doivent pas dépasser 23 000€ par an ou doivent être inférieur à 50% des revenus globaux.

Avantages fiscaux :

Vous avez le choix entre 2 régimes :

• Le régime micro-bic : Abattement de 50% sur les recettes (ou 71% pour les locations de tourisme). Vos recettes ne doivent pas dépasser 70 000€ par an.
• Le régime en bénéfice réel : vous permet de déduire toutes les charges liées au logement meublé (taxe foncière, frais d’entretien et de réparation, charges de copropriété …). Régime obligatoire si les recettes dépassent 70 000€ par.

Plus d’informations : Statut LMNP, un tremplin pour optimiser votre fiscalité !

| Loi Censi-Bouvard

Cette loi vous permet d’acquérir un logement neuf ou réhabilité, pour y faire du locatif. L’achat du logement vous permet de récupérer la TVA de 20% et de réduire vos impôts.

Vous pouvez parfaitement cumuler  la loi Censi-Bouvard avec le LMNP.

Conditions :

• Le bien doit être meublé et doit être loué pendant au moins 9 années consécutives
• Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros
• Le logement doit être situé dans une résidence de services pour étudiants ou seniors

Avantages fiscaux :

• Réduction d’impôts de 11% du prix de revient de votre logement
• Récupération de la TVA à 20% sur le prix du bien (à condition de garder le bien pendant 20 ans.